Conditions MindYourBills

• L'application MindYourBills est propriété de IRC GROUP SA.
• L'utilisation de l'application MindYourBills est gratuite.
• L'utilisateur est seul responsable du contenu des mails qu'il envoie via l'application. IRC GROUP SA ne peut être tenu responsable du contenu des mails modifiés par l'utilisateur.
• Toute utilisation frauduleuse de l'application MindYourBills occasionnera automatiquement la clôture du compte, voire d'éventuelles poursuites judiciaires.
• Les services de recouvrement de créances de INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® sont eux payants mais non obligatoires.

Conditions IRC

• INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® est le département de recouvrement amiable de créances de IRC GROUP SA tel que défini par la loi belge du 20/12/2002. INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® respecte également le Règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles du 18/05/2018.
• Lorsque l'utilisateur décide de confier un dossier à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY®, il certifie que ces créances sont bien dues et exactes et autorise INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® à accepter ou non un accord de paiement fractionné ou non.
• Un dossier est un ensemble de factures remises en une fois pour un même débiteur.
• INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® s'engage à exécuter toutes les tentatives amiables pour récupérer le plus rapidement possible les dossiers transmis par le client et agira avec fermeté mais dans un souci constant de conciliation amiable avec le débiteur.
• Une commission sera facturée au client sur toute somme récupérée, que le paiement soit effectué via INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® - IRC GROUP SA, chez son client ou que la créance soit annulée suite à un accord entre le client et son débiteur ou toute tierce personne agissant pour le compte du débiteur. La commission sera calculée comme suit:
• Pour tout paiement avant le 15ème jour: 12% de la somme récupérée;
• Pour tout paiement après le 15ème jour: 20% de la somme récupérée;
• La commission sera réduite à 12% sur la partie récupérée dépassant 2.000 € et à 6% sur la partie récupérée dépassant 25.000 €; Une commission supplémentaire de 5% de la somme récupérée sera due pour les dossiers dont le débiteur réside dans un autre pays que le pays du client;
• La commission minimale est de 9,5 €.
• Pour autant que ceux-ci restent conformes à la législation en vigueur dans le pays du débiteur, outre le principal à récupérer, il sera réclamé au débiteur, tout ou partie des conditions générales de paiement ainsi que les intérêts légaux éventuels. Ces majorations assumées par le débiteur resteront propriété de INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® – IRC GROUP SA, à l'exception de l'indemnité forfaitaire. Dans le cas où les conditions générales n'en feraient pas mention ou ne seraient plus conformes à la législation, 30 € seront facturés en cas de déplacement de l'agent de recouvrement.
• En cas de coordonnées incomplètes, INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® – IRC GROUP SA se réserve le droit de facturer le coût d'obtention de celles-ci, coordonnées obtenues en respect avec le Règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles. Le prix variant selon le pays de résidence du débiteur, la tarification éventuelle sera fournie au client pour approbation préalable.
• Hormis la commission minimale qui est irrévocablement due, aucune autre commission ne sera réclamée en cas de non récupération. En cas de clôture d'un dossier non récupéré, le décompte indiquera le motif de la non récupération.
• Un relevé mensuel par mail reprendra tous les dossiers clôturés avec le détail des sommes encaissées. La situation des dossiers en cours est accessible 24/7 sur notre site web www.recover.eu. Un accès est fourni sur simple demande moyennant une tarification forfaitaire unique de 10 €. Ce relevé peut également être envoyé par courrier moyennant une facturation mensuelle forfaitaire de 5 € afin de couvrir les coûts d'impression et de timbre.
• Les sommes encaissées seront reversées mensuellement au client, déduction faite des factures dues à IRC GROUP SA.
• Les commissions, frais de recherche, de déplacement, d'accès au site web et frais de prise en charge sont soumis à la TVA.
• En cas de paiement du débiteur directement chez le client, celui-ci s'engage à avertir immédiatement INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® - IRC GROUP SA. Dans le cas où cela n'aurait pas été fait dans les 10 jours ouvrables, la commission maximale du dossier sera appliquée.
• Le tarif des actes, de l'accès au site web, des frais de recherche et des frais de déplacement ainsi que les commissions pourront être modifiés par simple mail envoyé au client. Le nouveau tarif prendra cours le premier jour du mois qui suit l'envoi du mail. Le client a 8 jours pour contester le nouveau tarif.
• Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l'échéance, un intérêt de 12% l'an courant depuis la date de facture sera réclamé afin de couvrir le coût lié à l'absence de trésorerie générée par le retard de paiement. Afin de couvrir le coût des démarches effectuées avant l'envoi en recouvrement, une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 € devient exigible de plein droit et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par rappel effectué, lui-même majoré de 30 € si déplacement d’un agent de recouvrement. Pour toute contestation, seuls les Tribunaux de Liège et le droit belge sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client.
• La récupération des factures impayées est confiée à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY® (marque valablement représentée par sa maison-mère, ses succursales, filiales et franchises réparties sur le sol européen dont les coordonnées sont disponibles sur www.recover.eu).
  Les données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires aux fins de la récupération de nos créances (coordonnées de contact: noms, adresses, téléphones, e-mails, etc. et coordonnées de facturation: numéro, date, montants et paiements, etc.) seront donc conservées pour la durée nécessaire à la récupération des montants dus. Ces mêmes données à caractère personnel pourront également, dans cette même finalité et dans le respect du critère de nécessité matérielle et temporelle, être communiquées à l'ensemble de nos sous-traitants (call-center, agents de recouvrement, avocats,...).

IRC GROUP est une société anonyme de droit belge
TVA: BE 0450.462.951
Siège social: 2/12 rue des Prémontrés BE- 4000 Liège
Siège français: 26 avenue Foch FR-57000 Metz
Tél Belgique: +32 (0)4 234 15 00
Tél France: +33 387 21 21 21
Mail: info(@)recover.eu

Données GDPR

IRC GROUP respecte le Règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles du 18/05/2018.

• Depuis 1993, nous avons toujours traité les données à caractère personnel comme informations confidentielles. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour éviter toute fuite d'information.
• Nous ne communiquons les données à caractère personnel exclusivement qu'à nos sous-traitants (agents de recouvrement,…), ou à un avocat, et ce à la seule fin de la bonne exécution de la mission de recouvrement de créances qui nous est confiée.
• Nous recherchons, indexons et conservons toutes les informations vies privées nécessaires à la bonne exécution de la mission qui nous est confiée.
• La durée de conservation est celle strictement nécessaire à l’exécution de notre mission et au respect de nos obligations réglementaires et légales.
• Dans le cas où la créance concernée est recouvrée, nous supprimons systématiquement les données à caractère personnel 7 ans après paiement complet du dossier, conformément à notre obligation légale de conservation des informations fiscales à des fins de contrôle.
• Dans le cas d’une impossibilité matérielle (ex: insolvabilité) ou légale (ex: jugement défavorable définitif, jugement attestant le caractère prescrit de la créance,...) de recouvrer la créance concernée, nous supprimons les données à caractère personnel 1 an après la constatation de l’impossibilité de recouvrement.
• Dans le cas où il est mis fin à la mission qui nous est confiée avant le recouvrement de la créance concernée, nous supprimons les données à caractère personnel après 1 an.
• À ce jour, nous ne déplorons aucune perte de données.
• Dans le cas spécifique de l'utilisation de cette application, les données GDPR introduites par l'utilisateur sont sécurisées et conservées jusqu'à ce que l'utilisateur les détruise. Elles ne sont en aucun cas utilisées à des fins marketing ni transmises à des tiers. Toutefois, lorsque l'utilisateur fait le choix de confier le recouvrement à INTERNATIONAL RECOVER COMPANY®, les informations utiles à la gestion de cet impayé lui sont transmises.